La présente politique d’annulation précise les possibilités contractuelles d’annulation des
réservations de transferts privées auprès de AMS-MT GmbH, agissant sous la marque « Minivan Berlin »,
ainsi que les informations relatives au droit de rétractation pour les consommateurs.
1. Absence de droit de rétractation légal pour les services de transport de personnes
Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation légal pour les contrats
conclus à distance. Pour les contrats portant sur la fourniture de services de transport de
personnes à une date ou pour une période déterminée, il n’existe toutefois aucun droit
de rétractation conformément au § 312g, paragraphe 2, n° 9 du Code civil
allemand (BGB).
Nos prestations en tant qu’AMS-MT GmbH (marque « Minivan Berlin ») consistent en des services
de transport de personnes fournis à des dates et des heures fixées (par exemple transferts
aéroport, trajets en ville, trajets longue distance). Pour ces contrats, vous ne bénéficiez
donc pas d’un droit de rétractation légal.
2. Conditions contractuelles d’annulation
Indépendamment de l’absence de droit de rétractation légal, nous proposons à nos clients des
possibilités contractuelles d’annulation. Sauf dispositions contraires dans votre confirmation
de réservation, les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation jusqu’à 24 heures avant l’heure de prise en charge convenue :
gratuite. - Annulation moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge :
50 % du prix convenu du trajet. - Annulation après la mise à disposition du véhicule ou en cas de non-présentation
(« no-show ») :
100 % du prix du trajet.
Les modalités d’annulation et d’éventuel remboursement dépendent du moment de l’annulation
par rapport à l’heure de prise en charge convenue et du statut de préparation du véhicule
et du chauffeur. Les détails sont indiqués dans votre confirmation de réservation et dans nos
Conditions générales.
3. Modifications de réservation (replanification)
Les modifications de réservation (par exemple changement de date, d’heure ou d’adresse de prise
en charge) sont possibles sous réserve de disponibilité des véhicules et des chauffeurs.
Si une modification entraîne une distance plus longue, une durée accrue ou un surcroît de
travail (par exemple nouveaux arrêts, modification d’itinéraire), le prix peut être adapté
en conséquence. Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au client avant l’exécution
du trajet modifié.
4. Prestations déjà fournies et remboursements
(1) Les prestations déjà fournies (par exemple une partie du trajet déjà effectuée, une mise à
disposition du véhicule et du chauffeur sur place) ne peuvent pas être annulées. Un remboursement
n’intervient que dans la mesure où cela est prévu par les conditions d’annulation ci-dessus
ou par des dispositions légales impératives.
(2) Lorsque le client a déjà réglé le prix du trajet et qu’une annulation est effectuée dans un
délai ouvrant droit à remboursement partiel selon la présente politique, nous procédons à un
remboursement correspondant au pourcentage applicable (par exemple 50 % ou 0 %, selon
le moment de l’annulation), après déduction éventuelle de frais bancaires ou de paiement si la loi
le permet.
5. Droits légaux du client
Vos droits légaux en cas de manquement de notre part (par exemple en cas d’exécution non conforme
ou de non-exécution fautive) ne sont pas affectés par la présente politique d’annulation ni par
nos Conditions générales. En particulier, d’éventuelles demandes de dommages-intérêts ou autres
droits prévus par la loi restent inchangés.
6. Coordination avec les Conditions générales
La présente Politique d’annulation complète nos
Conditions générales. En cas de divergences
d’interprétation, les dispositions plus détaillées de nos Conditions générales prévalent,
dans la mesure où elles sont conformes au droit impératif applicable.
7. Contact pour les annulations et modifications
Pour toute question relative aux annulations, aux modifications de réservation ou à l’application
de la présente politique, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
AMS-MT GmbH (marque « Minivan Berlin »)
Tübinger Str. 2
10715 Berlin
Allemagne
Téléphone : +49 1521 5318104
E-mail : info@minivanberlin.com